Créer une entreprise au Maroc

Suite à la lettre Royale datant du 9 janvier 2002, toute aide à la création d'entreprises est gérée par des Centres régionaux d'Investissement.

Le Guichet d'aide à la création d'entreprises centralise l'ensemble des administrations concernées telle que l'Office Marocain de la propriété Industrielle, la subdivision des Impôts, le Tribunal de Commerce, la CNSS, l'Inspection du Travail ou encore le service de légalisation.

Un formulaire unique est mis à la disposition de l'investisseur au sein du CRI. Il vaut donc la demande d'inscription à la patente, la déclaration d'immatriculation au Registre du Commerce, la déclaration d'identité fiscale et la demande d'affiliation à la Caisse nationale de Sécurité Sociale. (pour plus d'informations veuillez consulter les sites web des C.R.Is)

Entreprises concernées : Toutes les sociétés commerciales sauf pour les entreprises individuelles qui n'optent pas pour une enseigne

Formalité	certificat négatif *1
Administration et/ou Organisme concerné(e)s	Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale représenté au sein du CRI
Documents ou renseignements	- Présenter une demande sur imprimé à retirer auprès du CRI - Carte d'identité nationale ou passeport - Photocopie de la carte d'identité nationale ou passeport si l'investisseur se fait représenter par une autre personne
Frais	- 30 Mad la recherche - 100 Mad le certificat négatif - 20 Mad timbre de quittance

Entreprises concernées : Toutes les sociétés commerciales

Formalité	Etablissement des statuts ( Acte notarié ou sous seing privé)
Administration et/ou Organisme concerné(e)s	Cabinet Juridique : fiduciaires , notaires , avocats , experts comptables conseillers juridiques etc ....
Documents ou renseignements	A définir avec la cabinet juridique chargé du dossier
Frais	- 20 Mad de frais de timbres pour la légalisation par page - honoraires du cabinet juridique

Entreprises concernées : Les sociétés les sociétés commerciales particulièrement les SA , SAS et SCA

Formalité	Etablissement des bulletins de souscription et le cas échéant des actes d'apport
Administration et/ou Organisme concerné(e)s	Cabinet Juridique : fiduciaires , notaires , avocats , experts comptables conseillers juridiques etc ....
Documents ou renseignements	bulletins de souscription signés par les souscripteurs
Frais	honoraires du cabinet juridique

Entreprises concernées : Les sociétés commerciales particulièrement les SA, SARL, SAS , SNC , SCA

Formalité	Blocage du montant du capital libéré *2
Administration et/ou Organisme concerné(e)s	Banque
Documents ou renseignements	Les statuts, certificat négatif, pièces d'identité, les bulletins de souscription et les montants du capital libéré.

Entreprises concernées : SA, SAS , SCA

Formalité	Etablissement de la déclaration de souscription et de versement *3
Administration et/ou Organisme concerné(e)s	Cabinet Juridique : fiduciaires , notaires , avocats , experts comptables conseillers juridiques etc ....
Documents ou renseignements	Les bulletins établis par le notaire et l'attestation de blocage du capital libéré de la banque
Frais	les honoraires du notaire ou fiduciaire

Entreprises concernées : Toutes les sociétés commerciales

Formalité	Publication au journal d'annonces légales et au bulletin officiel *4
Administration et/ou Organisme concerné(e)s	- Journal d'annonces légales - Bulletin officiel
Frais	variable

Entreprises concernées : SA, SARL, SNC, SCS, SCA

Formalité	Dépôt des actes de création de société et formalités d'enregistrement
Administration et/ou Organisme concerné(e)s	Direction Régionale des Impôts représentée au sein du CRI
Documents ou renseignements	Pour les sociétés autres que la SA : Dans le mois de l'acte ( 30 jours) Pour toutes les sociétés : le contrat de bail ou l'acte d'acquisition doivent être enregistrés dans le mois de leur établissement.
Frais	0,5% du capital, avec un minimum de 1000 Mad plus timbre de 20 Mad par page pour les statuts de la société 50 Mad : PV de nomination du gérant

Entreprises concernées :
Entreprises individuelles : Patente , IGR , TVA
Sociétés commerciales ( à l'exception de la SNC sur option ) : Patente , IS , TVA

Formalité	Inscription à la patente et identifiant fiscal ( IS - IGR -TVA )
Administration et/ou Organisme concerné(e)s	Direction Régionale des Impôts représenté au sein du CRI
Documents ou renseignements	Pour la Patente : - demande précisant l'activité - agrément ou diplôme pour les activités réglementées - accord de principe pour les établissements classés - le contrat de bail au l'acte d'acquisition ou attestation de domiciliation par une personne morale
Frais	Néant

Entreprises concernées : Toutes les sociétés commerciales

Formalité	Immatriculation au registre de commerce
Administration et/ou Organisme concerné(e)s	Tribunal de Commerce représenté au sein du CRI
Frais	Dépôt des statuts : 200 Mad Immatriculation au RC : 150 Mad

Entreprises concernées : Toute société

Formalité	Affiliation à la CNSS
Administration et/ou Organisme concerné(e)s	Caisse Nationale de la Sécurité sociale représentée au sein du CRI

Entreprises concernées : Toute entreprise

Formalité	Déclaration d'existence à l'inspection du travail
Administration et/ou Organisme concerné(e)s	Inspection du travail représentée au sein du CRI

Remarques :
(*1 )
Passé un délai d'un mois, les certificats négatifs non retirés seront annulés
Passé un délai d'un an, les certificats négatifs retirés et non déposés pour inscription au registre du commerce seront annulés
(*2)
Le dépôt doit être effectué dans un délai de 8 jours à compter de la réception des fonds par la société. Une attestation de blocage de capital libéré doit être délivrée par la banque
(*3 )
Forme juridique de la déclaration de souscription et de versement
Suivant acte authentique établi par un notaire
Suivant acte sous seing privé établi par le cabinet juridique
Devant être déposé au greffe de tribunal du lieu du siège social.
(*4)
Pour les SA : publication dans un Journal d'annonces légales avant immatriculation au RC puis une 2ème publication dans un Journal d'annonces légales et au Bulletin officiel
Pour les autres formes de sociétés commerciales : publication dans un Journal d'annonces légales et au Bulletin officiel avant immatriculation au RC

source : www.collectionsdumaroc.com